Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 13 mai 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de formation, d'audit, de conseil et d'implémentation d'agents IA proposées par IADATA Group (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
2. Inscription & devis
Toute inscription est confirmée par la signature d'un devis, d'une convention de formation professionnelle (Articles L.6353-1 et suivants du Code du travail) ou d'un bon de commande. Une convocation est envoyée au Client au minimum 7 jours avant le début de la formation.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est de 20%. Les formations délivrées dans le cadre du Code du travail bénéficient d'une exonération de TVA (Art. 261-4-4°a CGI).
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Prise en charge OPCO
En cas de subrogation OPCO, le Client s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, le coût pédagogique sera facturé directement au Client.
6. Annulation & report
Toute annulation à moins de 14 jours du début de la formation entraîne la facturation de 50% du coût pédagogique. À moins de 7 jours, 100% sera facturé. En cas de force majeure dûment justifiée, aucune pénalité ne sera appliquée et la session sera reportée.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive d'IADATA Group. Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.
9. Confidentialité & RGPD
Les parties s'engagent à une stricte confidentialité sur toutes les informations échangées. Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD (voir Mentions légales).
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
11. Accessibilité handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : contact@ia-data-group.com.
12. Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.